Conditions générales de vente

Version du 17 août 2026.

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis et tout contrat de prestation conclus par Joël Adingara, indépendant en personne physique agissant sous la dénomination Bâti Digital, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 1032.778.004. L'identification complète du prestataire figure dans les mentions légales du site batidigital.be.

L'offre de Bâti Digital est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le numéro d'entreprise du client est mentionné au devis. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales éventuelles du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Toute demande donne lieu à un devis écrit, transmis dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Le devis décrit les prestations, leur prix et leur calendrier. Il est valable trente jours à compter de son envoi.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client et au paiement de la première échéance prévue à l'article 4. Les travaux commencent après ces deux conditions réunies.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. Les prestations non prévues au devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Sauf mention contraire au devis, le prix des projets est payable en deux temps : cinquante pour cent à la signature du devis, cinquante pour cent à la livraison. Le client peut opter pour un paiement en trois mensualités égales sans frais, la première à la signature du devis, les deux suivantes à un mois d'intervalle.

Les factures sont payables dans les trente jours de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de dix pour cent du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq euros.

En cas d'impayé, Bâti Digital peut suspendre les travaux en cours et les services récurrents après notification écrite restée sans effet pendant huit jours.

La mise en ligne d'un site intervient en règle générale entre quatre et six semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments à fournir par le client. Ce délai est indicatif. Il est prolongé de plein droit du retard pris par le client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes.

Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation des prestations, notamment les textes, images, informations sur son activité et accès techniques. Il garantit l'exactitude des informations transmises et répond dans un délai raisonnable aux demandes de validation.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Il garantit Bâti Digital contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

Chaque projet comprend trois cycles de corrections. Un cycle s'entend d'une liste groupée de remarques transmise par le client sur la version présentée, suivie de leur traitement. Les corrections supplémentaires, ainsi que les demandes qui modifient le périmètre du devis, font l'objet d'un devis complémentaire.

La livraison correspond à la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client. Le nom de domaine est enregistré au nom du client et le code du site lui appartient dès la livraison.

En cas de défaut de paiement du solde ou d'une mensualité, le droit d'exploiter les livrables est suspendu jusqu'au paiement complet, sans préjudice de l'article 4. Le paiement complet du prix rend le transfert définitif.

Bâti Digital corrige sans frais les dysfonctionnements techniques du site signalés dans les trente jours suivant la mise en ligne, pour autant qu'ils ne résultent pas d'une intervention du client ou d'un tiers. Cette garantie ne couvre pas les évolutions et les nouvelles demandes.

Les services facturés mensuellement, tels que la maintenance et le suivi de référencement, sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis d'un mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification. Les mois entamés sont dus.

Bâti Digital est tenu à une obligation de moyens. Les prestations de référencement visent à améliorer la visibilité du site sans garantie de position dans les résultats des moteurs de recherche, dont le fonctionnement échappe au contrôle du prestataire.

La responsabilité de Bâti Digital est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre ni la perte de chiffre d'affaires, ni la perte de données imputable à un tiers, ni les dommages indirects. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors TVA payé par le client au titre du contrat concerné.

Sauf opposition écrite du client, Bâti Digital peut mentionner le nom du client et présenter le site réalisé à titre de référence, notamment sur la page Réalisations de son propre site.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons.